Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et de façon exclusive à toute vente des produits ou de services commercialisés par F. CORREARD. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par F. CORREARD. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la
disposition de l’Acheteur.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générâtes de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par F. CORREARD ou qui auraient fait l’objet de stipulations particulières dérogeant aux présentes conditions générales de vente et convenues par écrit entre les deux parties.
Article 2 : Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurants sur la confirmation de commande mentionné sur le présent site.
Ils sont exprimés en euros (€) et stipulés hors taxes, hors frais de port sauf conditions particulières négociées. F.CORREARD établira, dès expédition de la commande, une facture à l’attention du service mentionné sur la commande du client.
Article 3 : Usage de nos produits
Nos clients sont réputés pour effectuer tous les contrôles nécessaires à l’utilisation qui sera faite de nos produits. Notre société ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de l’emploi et/ou de la destination finale qui leur sont réservés.
Article 4 : Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être validée sur le présent site internet ou passée par écrit sous forme de courrier, fax ou mail (uniquement pièces pdf), elle confirme que le client accepte les conditions de F. CORREARD.
À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive sauf accord écrit des deux parties. A défaut dudit accord et dans l’hypothèse où l’acheteur entend se dédire de sa commande avant la livraison, celui-ci sera tenu de payer une Indemnité forfaitaire égale à 75% du prix total TTC de la commande. L’exécution d’une première commande pourra être subordonnée, préalablement à la livraison et au chois de F. CORREARD, à son règlement intégral ou t=à l a livraison contre remboursement ou à la constitution d’une garantie.
Article 5 : Transport
Sauf accord différent conclu entre les parties, toutes marchandises vendues par nous voyagent aux risques du destinataire. Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d’assurance correspondant. En cas de litiges sur la qualité de ta livraison, l’Acheteur se doit d’émettre les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.
Article 6 : Livraison – Réception
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie en sorte que F.CORREARD ne saurait être poursuivi pour manquement à une obligation contractuelle notamment celle de tenir des délais ou dates. Le dépassement de ce délai ne peut donc donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toute impossibilité pour F.CORREARD d’exécuter la commande ou du retard éventuel, quelle qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences dans la mesure où il s’agit d’événements indépendants de la volonté du vendeur ne donne pas droit au client de refuser la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutefois, en cas de retard dépendant de la volonté de F.CORREARD, le client a la faculté d’annuler la commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de F.CORREARD.
Les marchandises sont livrées à l’adresse figurant sur le bon de commande aux frais et risques du client s’agissant tant du chargement, du transport que de la livraison.
Dans les 48 heures de la livraison (tampon de transport faisant foi), il appartiendra au client d’émettre par écrit toutes les protestations et réserves précises quant à la nature d’éventuels dommages, la cause probable et les quantités affectées et ce, en cas de détérioration, manque ou non-conformité par rapport aux références du bon de commande. Dans cette hypothèse et pour permettre à F. CORREARD ou tout mandataire de son choix de procéder à tout examen et analyse qu’il estimerait nécessaire, le citent devra conserver dans les conditions normales de stockage à savoir, de 15 à 25 degrés et de 35% à 65% d’hygrométrie, les marchandises objet des réserves pendant 30 jours à compter de la livraison.
F. CORREARD s’engage, si sa responsabilité est établie après expertise contradictoire, à remplacer les marchandises non-conformes ou manquantes ou, à sa convenance, à délivrer un avoir sur les factures. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans l’accord écrit et préalable de F.CORREARD.
Dans l’hypothèse où des marchandises livrées seraient retournées sans l’accord de F.CORREARD, le retour des marchandises constituant une échéance ferme du paiement, le solde du prix devient exigible dans les 48 heures de la réception des marchandises retournées.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
F. CORREARD conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, F.CORREARD pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérées comme des paiements qu’à compter de leur encaissement définitif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par F.CORREARD, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
En cas d’inobservations de ces prescriptions, le contrat de vente sera , si bon le semble à F.CORREARD, résolu de plein droit par le simple envol d’une lettre recommandée avec avis de réception postale ou électronique adressée à l’Acheteur ou à ses ayant causes.
F.CORREARD aura dés lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de la présente clause de réserve de propriété, devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce statuant par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé.
La résolution intervenue judiciairement donnera lieu par l’Acheteur ou ses ayant causes d’une indemnité forfaitaire égale à 1% du prix du matériel vendu par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de ta date de restitution du matériel, étant précisé que cette indemnité s‘imputera sur le ou les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur et restituables par F. CORREARD.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fabriqués et conditionnés par F. CORREARD bénéficient de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le bénéfice de ta garantie ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits ou d’utilisation défectueuse, du non respect même occasionnel des spécifications techniques propres à chaque produit il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement.
Pareillement, en cas de vente entre professionnel, la garantie du vendeur ne pourra pas être invoqués.
En tout état de cause, le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.
Article 9 : Juridiction compétente
Tous litiges litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des ventes des produits ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HERBAROM LABORATOIRE.
Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera réglée de plein droit par les conditions générales de vente de F.CORREARD.
Article 10 : Confidentialité
Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres que nous remettons à nos clients sous quelque forme que ce soit, préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci, demeurent notre propriété et sont soumis à l’obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.